C-26, r. 212 - Code de déontologie des psychologues

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le psychologue appelé à effectuer une expertise:

1°  informe clairement la personne qui fait l’objet de l’expertise du destinataire de son rapport d’expertise et de la manière d’en demander copie;

2°  s’abstient d’obtenir de cette personne tout renseignement ou de lui faire toute interprétation ou commentaire non pertinent à l’expertise; tout renseignement reçu n’ayant aucun rapport avec l’expertise demeure confidentiel;

3°  limite son rapport ou ses recommandations et, s’il y a lieu, sa déposition devant le tribunal aux seuls éléments pertinents de l’expertise.

D. 439-2008, a. 46.